Le Conseil d’Etat tape où ça fait mal
Jeudi 11 juin 2009
Les magistrats du Palais royal passent souvent pour un peu compassés et les couloirs feutrés du Conseil semblent être à l’abri de toute passion. Pourtant, le dernier rapport du Conseil intitulé “Droit au logement, droit du logement” ne manie pas – et c’est une litote ! – la langue de bois. Comme le dit très justement notre consoeur Catherine Bocquet, dans son éditorial de “Profession logement” à paraître demain, c’est un véritable “réquisitoire” qui est ici dressé. Qu’on en juge aux extraits de ce document qui sera publié par la Documentation Française :
La politique de l’Etat ? “Les mécanismes de décision au sein de la sphère publique se sont inversés : au lieu de partir d’une analyse des besoins pour arrêter des décisions rationnelles et de long terme, ils sont de plus en plus influencés par l’émotion provoquée par la permanence du phénomène des sans-abri et ils débouchent fréquemment sur des mesures improvisées et de court terme“.
La “priorité budgétaire” ? “Alors que de nombreux plans de rattrapage initiés par le Gouvernement et approuvés par le Parlement supposeraient une augmentation de l’effort budgétaire en faveur du logement, on a assisté de manière paradoxale à une débudgétisation croissante des dépenses de logement, à une baisse du pouvoir « solvabilisateur » des aides personnelles, à un recul des aides à la pierre et à un recours croissant à des aides fiscales dont l’effet n’est pas mesuré. Faisant face à de sérieuses difficultés budgétaires, l’État en est même venu à puiser dans les ressources du 1 % logement, au risque de diminuer l’effort collectif en faveur du logement.”
L’application de la loi DALO ? “La loi… souffre de plusieurs défauts de conception : une articulation peu claire du DALO avec les autres dispositifs de relogement autorisant à ce stade deux lectures différentes et contradictoires de la loi ; l’absence de toute contrainte de résidence et de toute prise en compte de la spécificité de la région parisienne, conduisant à une concentration des
demandes dans les grandes métropoles et leurs villes-centre ; une séparation entre la construction et l’attribution des logements et une impasse sur la répartition des responsabilités entre les différents acteurs du logement : si bien que le « contingent préfectoral », de trop faible dimension au regard du nombre des personnes reconnues prioritaires, et sa mauvaise répartition géographique ne permettront pas d’honorer la totalité des demandes. Ces insuffisances pourraient même se traduire par un renforcement de la ségrégation sociale dans les zones urbaines sensibles des grandes agglomérations où sont concentrés les logements sociaux.”
Et l’Europe ? “Signataire de la charte sociale du Conseil de l’Europe révisée en 1997, la France a été condamnée par le comité européen des droits sociaux en juillet 2008, car son droit et sa situation ne répondent pas au standard européen sur six points : l’insuffisance de l’offre de logements d’un coût abordable ; l’insuffisance de la lutte contre l’habitat indigne ; l’insuffisance de la prévention et de la réduction de l’état de sans-abri ; l’insuffisance des mesures de prévention des expulsions de locataires ; les déficiences dans les procédures d’attribution des logements sociaux aux personnes les plus pauvres et leur inefficacité ; l’existence de discriminations dans l’accès au logement au détriment des immigrés et des gens du voyage.”
N”en jetez plus ! Mais ce rapport pourrait constituer un énième constat (négatif !) de la situation sans y apporter aucun début de solution. Que nenni ! Nos sages du Palais royal ont même des idées ! Ils disent d’abord leur hostilité aux mesures symboliques prises et donc l’efficacité est nulle comme la taxation des logements vacants ou le durcissement des sanctions à l’encontre des collectivités territoriales qui ne respectent pas l’article 55 de la loi SRU, la vente soutenue et indifférenciée selon les territoires des logements HLM et même la revalorisation des aides personnelles au logement au rythme de l’augmentation de son coût pour les ménages. Venons en au positif car il y en a ! Le Conseil suggère ainsi notamment de “déverrouiller les principaux obstacles à l’offre”, par exemple d’encourager la densification et de taxer les terrains constructibles à la taxe foncière des propriétés non bâties en retenant leur valeur vénale et non pas leur valeur cadastrale. Il recommande de définir un seuil minimal de dépense publique en faveur du financement du logement; d’obliger (quelle bonne idée !), comme en Allemagne, les collectivités territoriales à publier la liste des loyers pratiqués selon l’année de construction du logement, son équipement et l’état du bâti; de reconnaître un statut de bailleur privé professionnel avec possibilité d’amortissement du bien. Il propose aussi de remettre à plat, avec les professionnels, l’ensemble des procédures de manière à raccourcir les délais de construction qui se sont beaucoup rallongés dans le secteur public. Et beaucoup d’autres pistes “techniques” ou francement “politiques” !
On l’a compris : voici un document très utile à tous ceux qui s’intéressent au secteur… à remettre sans tarder au (futur ?) ministre du Logement !
