Rétention “coupable” ?
Mercredi 8 juin 2011
L’éditorial de notre confrère Bertrand Desjuzeur (de Jurishebdo immobilier) attire justement notre attention sur un récent arrêt du Conseil d’Etat “qui refuse de soumettre l’article 1396 du CGI [ autorisant la majoration de taxe foncière pour les terrains constructibles] au Conseil constitutionnel au titre d’une question prioritaire de constitutionnalité”. A priori, voici plutot de quoi passionner quelques juristes que les professionnels du secteur. Que nenni ! Car comme le souligne l’auteur de l’édito, “cet arrêt arrive à point nommé pour conforter l’assise du projet du Gouvernement de lutte contre la pénurie foncière, qui prévoit de modifier le régime des plus-values applicables aux ventes de terrain”. Mais son avis est très défavorable à la solution retenue par les pouvoirs publics, et agréée par le Conseil d’Etat. Bertrand Desjuzeur estime en effet que “le propriétaire d’un terrain non constructible, lors du changement de statut de son bien, va devenir ipso facto coupable s’il le conserve, sauf s’il en profite pour réaliser la plus-value que provoque la décision publique de le rendre constructible”…
D’abord, le terme “coupable” est peut être un peu lourd, concernant une majoration de taxe foncière. Ensuite, même si nous sommes bien d’accord que la mobilisation du foncier est souvent bien molle du côté des pouvoirs publics (promenez vous dans Paris pour admirer tout le foncier qu’on néglige d’exploiter !), on ne peut être que satisfait quand une disposition essaie de “fluidifier” les transactions. Et comme en France, fiscalité rime souvent avec “culpabilité”, le bâton fiscal pourrait être, en l’occurence, utile….
